Mission d’assistance a maitrise d’ouvrage pour le transfert a la region des competences departementales en matiere de transport routier dans le cadre de la loi "notre" et a la passation de nouveaux marches de transport interurbain

Contexte et objectifs

Dans le but de préparer le transfert des compétences départementales en matière de transport routier, régulier, à la demande et scolaire, conformément à la loi NOTRe, la Région Centre Val-de-Loire a souhaité un accompagnement et une expertise, tant technique, financier, fiscal que juridique, pour la préparation et la mise en place de la nouvelle compétence. Cet accompagnement de la Région se poursuit dans le cadre de tranches optionnelles correspondant à l’aide au renouvellement des contrats de transport (marché ou concession DSP) récupérés des départements.

Démarche et méthode

Deux phases ont structuré la démarche :

• Au vu d’un calendrier très serré, la démarche proposée vise à optimiser les délais en réalisant parallèlement les 2 missions (Conseil et assistance au transfert des lignes routières régulières et à la demande/ Conseil et assistance au transfert des transports scolaires) avec l’établissement d’une feuille de route du transfert, véritable outil de gestion de la mission.
  La réalisation d’un état des lieux complet (des conventions transférées, des moyens, des lignes et services, de la tarification, des règlements de transports, des relations avec les AO2, des transferts financiers…) a permis d’avoir une vision de l’architecture contractuelle et organisationnelle transférée ainsi que de déterminer l’incidence nette du transfert pour la Région. Face aux problématiques soulevées, des préconisations d’harmonisation et des propositions d’amélioration et d’objectifs à atteindre dans les prochains contrats ont été émises. Une stratégie de négociation a été réalisé par département ainsi qu’un accompagnement à la mise en œuvre des transferts (production d’avenant, récapitulatif des personnels à transférer…).
• Dans le cadre des Tranches optionnelles (Assistance technique et juridique pour la mise en œuvre de l’exploitation), un rapport sur le choix des modes de gestion a été rédigé au terme de l’étude des scénarios contractuels. L’assistance consiste à l’élaboration de toutes les pièces des différents dossiers de consultation, l’analyse objective et égalitaire des candidatures et des offres, l’élaboration d’une stratégie de négociation le cas échéant, la finalisation du contrat et de la procédure.

Rôle d’Iter

En tant que spécialiste de l’organisation de la planification des services de mobilité et de transport collectif notre intervention a consisté à réaliser l’audit technique et l’inventaire des services et moyens transférés, de réaliser des notes stratégiques opérationnelles à l’attention de la Région (optimisations des services, des moyens, préconisation d’harmonisation tarifaires, allotissement sectoriels,…) de préconiser des harmonisations d’ordre organisationnel (document pédagogique sur les enjeux politiques et conséquences économiques d’harmonisation des règlements de transports scolaires), d’être force de proposition d’amélioration technique et d’objectifs sur la qualité de service à atteindre dans les prochains contrats (harmonisation des pénalités). De réaliser toutes les pièces techniques des dossiers de consultation et d’analyser les critères.