Elaboration d’une stratégie de gouvernance en matière de mobilité

Contextes et méthodes

La Région Nouvelle Aquitaine a initié la mise en œuvre d’un Syndicat Mixte loi SRU (Le Syndicat mixte intermodal de la Région Nouvelle-Aquitaine : SMINA). Cette forme de syndicat a été introduite par la loi éponyme du 13 décembre 2000 pour répondre aux nouveaux besoins de déplacements et au phénomène de périurbanisation.
Cette formule originale permet à l’ensemble des autorités organisatrices de transports (AOM) -urbaines et non urbaines de s’associer à des échelles territoriales fixées librement par les collectivités membres, afin de rendre complémentaires et attractifs les réseaux de transports existants.
Dans le cadre du Syndicat mixte intermodal de la Région Nouvelle-Aquitaine, les statuts envisagés introduisent deux niveaux de gouvernance : un comité syndical et un comité de bassin en charge de proposer des stratégies de développement de la mobilité à l’échelle des bassins. Au sein de ces comités de bassins, les collectivités qui ne sont pas AOM ont la possibilité de siéger sans pour autant bénéficier d’une voie délibérative.
Le rôle et le poids des collectivités qui ne sont pas AOM dans les statuts envisagés du SMINA interrogent fortement les Communautés de Communes membres du SYSDAU qui doivent répondre à des enjeux de mobilité forts sur leur territoires (périurbains et ruraux). D’autant plus que le SYSDAU en tant que syndicat SCOT a élaboré un schéma de planification des mobilités à l’échelle de la grande aire métropolitaine bordelaise et répondant aux enjeux de développement urbain et économique mais aussi d’offre de mobilité en réponse aux besoins de déplacement actuels et attendus.
Ces territoires s’interrogent donc, légitimement, sur la possibilité d’exercer la compétence de transport et de mobilité et l’exécutif du syndicat a souhaité explorer les différents scénarios de gouvernance qui leur permettraient d’exercer la compétence transport et mobilité sur leur territoire.

Démarche et méthode

C’est ainsi qu’ITER en partenariat avec le cabinet Financier/ fiscal CALIA Conseil et le cabinet d’avocat SEBAN et Associés ont accompagné le SYSDAU dans l’élaboration des différents scénarios envisageables de prises de compétence mobilité en ayant à l’esprit les évolutions majeures attendues dans le projet de loi sur les mobilités (LOM).

Cette mission a nécessité des compétences :

• Juridiques sur les possibilités législatives, les évolutions à venir par la loi LOM et la démarche à suivre,
• Financières/ fiscales afin d’anticiper les conséquences des scénarios d’un point de vue des charges et recettes des collectivités ainsi que l’enjeu fiscal vis-à-vis des employeurs (Versement Transport)
• Mais aussi et surtout stratégiques en matière de choix politiques et de stratégie de mobilité pour les territoires avec des techniques et des supports avec pédagogie facilitant l’appropriation d’un sujet complexe.

La mission s’est conclue par une présentation en comité syndical des scénarios envisageables en présence de l’ensemble des partenaires (Région et Bordeaux Métropole) et acteurs concernés par cette évolution (député et assistant parlementaire) afin de contribuer aux évolutions en matière de gouvernance à envisager dans la loi.