Assistance au reconventionnement des services interurbains régionaux routiers en délégation de service public

SITUATION ANTERIEURE

La Région Midi-Pyrénées assure l’organisation de 22 lignes régulières exploitées par 15 entreprises.

La longueur moyenne des lignes est de 100 km (190 km pour la plus longue) et l’offre moyenne est de 2 aller retour par jour.

Le réseau routier régional ainsi constitué assure une offre annuelle de 3 700 000 km pour un usage de 1,4 millions de voyages par an.

L’ancien cadre contractuel arrivant à échéance au 31 août 2000 était une gestion aux risques et périls, avec un financement de soutien de la politique tarifaire régionale (étudiant, famille nombreuse, plus de 60 ans, recherche d’emploi, titre multivoyages multientreprises).

OBJECTIFS

Dans le cadre défini par le Schéma Régional de Transports Collectifs, la Région Midi-Pyrénées s’est engagée dans la redéfinition de son Plan de Transports.A cette occasion, ITER s’est vu confier la double mission d’assister la Région pour la redéfinition du volet routier de son Plan de Transport et pour l’élaboration du futur cadre contractuel d’exploitation des services routiers régionaux (non T.E.R.).DEMARCHE &

METHODE

• Première phase :
  Définition du Plan Régional de Transport RoutierUn bilan complet de l’environnement de l’offre et de l’économie des services fut réalisé.Pour chaque ligne, l’usage fut analysé en identifiant la part des O-D interdépartementales et les O-D départementales de l’usage commercial. Cette identification permit la définition d’un premier critère de « mission dominante » du service.Un second critère d’analyse dit de « maillage régional » s’intéresse à la pertinence de la liaison dans la liaison des « aires urbaines » de la région et de la périphérie régionale.Un troisième critère d’analyse s’attache à qualifier le degré d’intermodalité de l’offre : complémentarité ou correspondance horaire physique et tarifaire (par le biais d’accords de commercialisation).

• Deuxième phase :
  Assistance au reconventionnement des services régionauxLe Conseil Régional ayant retenu le principe d’apporter dans certain cas une contribution financière de soutien, le dispositif contractuel devait pouvoir faire face à deux problématiques :
• l’absence de maîtrise de la Région sur la volatilité potentielle des recettes scolaires (1/3 de la recette totale des lignes).
• l’existence de plusieurs lignes interrégionales dont la situation économique se trouvait fortement dépendante de leur environnement extrarégional.

Pour résoudre le premier aspect, le reconventionnement fut conduit en concertation étroite avec les départements, et des protocoles d’accord furent établis entre la Région et chacun des départements utilisant les services régionaux pour le transport des scolaires.

BILAN ET PERSPECTIVES

La concertation obligée entre la Région et les Départements a permis de mesurer à quel point la LOTI est malaisée d’application pour un conventionnement régional.

Le pouvoir de cosignature des départements conjugués à leur pouvoir de décision de l’affection de ou non du transport des élèves sur les services régionaux, confère à la Région une faible marge de manœuvre et rend très délicate la définition d’un soutien financier régional.